Recouvrement des créances commerciales incontestées à Paris, près de Pacifica

Absence de réponse et contestation : distinguer les situations

Votre client ne répond plus aux relances, ou remet désormais en cause une facture ? Ces deux situations ne se traitent pas de la même manière. Pour le recouvrement des créances commerciales incontestées, la réponse du débiteur pendant la procédure détermine les suites envisageables. BTL, dont l’étude parisienne se situe près de Pacifica, vous accompagne dans l’analyse de ces éléments.

Signaler les réserves dès la transmission du dossier

Un courriel évoquant un défaut de livraison, une prestation inachevée ou un montant erroné est une information utile, même si vous estimez la remarque infondée. Joignez-le aux contrats, factures et preuves d’exécution. Le commissaire de justice doit disposer d’une vision complète de la facture restée impayée pour apprécier la démarche appropriée.

La voie simplifiée concerne une dette issue d’une facturation entre commerçants. Elle exige une créance certaine, liquide et exigible. Une difficulté de preuve ou un différend réel sur l’opération appelle un examen spécifique avant toute formalisation.

Les réponses possibles au commandement de payer

Lorsque cette procédure est retenue, le commandement est signifié par le commissaire de justice. Le délai d’un mois, calculé à compter de son envoi, permet au débiteur de payer ou de contester.

• Paiement intégral : l’étude doit recevoir l’information et les justificatifs pour actualiser le dossier.
• Contestation dans le délai : la procédure simplifiée prend fin, sans supprimer le droit du créancier d’engager une action en justice.
• Absence de paiement intégral et de contestation : un procès-verbal de non-contestation peut être dressé au plus tôt huit jours après l’expiration du mois.

Les formalités sont détaillées dans notre présentation du recouvrement des créances commerciales. Le greffe commercial compétent vérifie la régularité de la procédure avant de rendre le procès-verbal exécutoire à la demande du commissaire de justice.

Une contestation signifie-t-elle que la créance est perdue ?

Non. Elle met fin à cette voie simplifiée lorsqu’elle intervient dans le délai prévu ; elle ne tranche pas, à elle seule, le bien-fondé de votre demande. Il faut alors examiner les arguments du client, vos preuves et les autres possibilités de recouvrement. Une décision sur la suite ne peut pas se fonder uniquement sur le fait que le client refuse de payer.

Présenter votre situation à BTL près de Pacifica

Au 149 rue de Rennes, 75006 Paris, notre étude reçoit les entreprises confrontées à ces difficultés. Indiquez si le client garde le silence, propose un paiement ou conteste un point précis. Vous pouvez solliciter un premier examen avec une chronologie des échanges et les pièces justificatives correspondantes.