Recouvrement des créances commerciales incontestées à Paris, près du Crédit Agricole

De la facture impayée au titre permettant l’exécution

Disposer d’une facture établissant une somme à réclamer et disposer d’un titre exécutoire correspondent à deux étapes différentes. La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées organise, sous conditions, ce passage. À Paris, près du Crédit Agricole, notre étude de commissaires de justice accompagne les entreprises dans l’examen du dossier et les formalités nécessaires.

Le titre ne résulte pas de la seule absence de paiement

Le point de départ reste une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Les contrats, preuves de livraison ou de prestation, factures et décomptes permettent d’en vérifier les caractéristiques. La procédure de recouvrement commercial incontesté comprend ensuite un commandement signifié par le commissaire de justice.

Le débiteur dispose d’un mois à compter de l’envoi pour régler ou contester. Si une contestation intervient dans ce délai, cette procédure cesse et le créancier conserve la faculté d’agir en justice. À défaut de paiement intégral ou de contestation, le procès-verbal de non-contestation peut être établi au plus tôt huit jours après la fin du mois.

Le contrôle du greffe avant la formule exécutoire

Le commissaire de justice demande au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale de rendre le procès-verbal exécutoire. Le greffe vérifie la régularité de la procédure. Cette étape donne au document sa portée pour la poursuite du recouvrement ; elle ne se confond pas avec une nouvelle relance adressée au client.

La signification du procès-verbal au débiteur

Une fois revêtu de la formule exécutoire, le procès-verbal est signifié au débiteur à l’initiative du créancier. Cette signification doit intervenir dans les six mois suivant la date à laquelle il a été rendu exécutoire, faute de quoi il est non avenu. Le débiteur dispose d’une possibilité d’opposition. L’étude vous accompagne dans le suivi de ces formalités et des suites applicables au dossier.

Un titre exécutoire garantit-il l’encaissement ?

Non : il constitue une base juridique pour l’exécution, mais ne garantit pas que le débiteur possède des fonds ou des biens permettant le paiement. Les mesures envisageables dépendent de sa situation et des règles applicables. Le suivi du recouvrement doit donc tenir compte des règlements intervenus, des recours éventuels et des informations disponibles.

Anticiper les suites avec notre étude parisienne

BTL est situé au 149 rue de Rennes, 75006 Paris, près du Crédit Agricole. Pour faire le point sur vos créances issues de factures impayées, précisez les démarches déjà engagées et transmettez les actes éventuellement reçus. Contactez notre étude pour examiner le stade de votre dossier et les prochaines formalités.