Recouvrement des créances commerciales incontestées à Paris, près de la MAAF

Votre facture peut-elle relever du recouvrement simplifié ?

Le terme « incontestée » ne dispense pas de vérifier le dossier. Avant d’engager une procédure de recouvrement de créances commerciales, il faut examiner la nature de l’opération, les parties concernées et la somme effectivement due. Près de la MAAF à Paris, BTL accompagne les entreprises dans cette qualification préalable.

La procédure simplifiée est prévue pour une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible. Ces critères doivent être appréciés ensemble. Ils permettent de distinguer une demande de paiement documentée d’une somme dont le principe, le calcul ou l’échéance demeure incertain.

Comprendre les trois caractéristiques de la créance

Une dette certaine dans son principe

Les pièces doivent établir l’existence de l’obligation : contrat accepté, commande, livraison ou prestation réalisée. La facture s’inscrit dans cet ensemble de preuves. Si le client a adressé des réserves ou invoqué une inexécution, elles doivent être portées à la connaissance du commissaire de justice.

Un montant liquide et une échéance atteinte

Une créance liquide correspond à une somme déterminée ou déterminable. Le décompte tient compte des acomptes et des avoirs. L’exigibilité signifie que le paiement peut être demandé : la date prévue doit être échue, en tenant compte des conditions convenues. Notre page consacrée aux factures professionnelles impayées complète cette préparation.

Le silence du client suffit-il à rendre la dette incontestée ?

Le silence lors d’une relance ne remplace ni l’analyse des pièces ni les formalités légales. Le débiteur conserve la possibilité de contester dans le délai ouvert par le commandement de payer. L’étude examine donc les éléments objectifs du dossier avant de proposer le recouvrement simplifié entre commerçants.

De l’éligibilité à la mise en œuvre

Après validation du dossier, le commissaire de justice signifie le commandement. Un mois à compter de l’envoi est laissé au débiteur pour payer ou contester. Une contestation dans ce délai met fin à cette procédure, avec la possibilité pour le créancier d’agir en justice.

En l’absence de règlement intégral ou de contestation, le procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé qu’au plus tôt huit jours après la fin du mois. À la demande du commissaire de justice, le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale le rend exécutoire après contrôle. Si les conditions initiales ne sont pas réunies, une autre voie de recouvrement doit être étudiée.

Faire qualifier votre créance près de la MAAF à Paris

Notre étude est installée au 149 rue de Rennes, dans le 6e arrondissement. Pour demander l’examen de votre créance, réunissez les documents établissant la commande, le montant réclamé et la date de paiement prévue. Cette première analyse donne une base concrète à la décision d’engager une démarche.