Recouvrement des créances commerciales incontestées à Paris 15e
Plusieurs factures en retard : retrouver une vision claire
Un même client peut laisser plusieurs échéances ouvertes, verser un acompte puis régler seulement une partie d’une facture. Pour les entreprises de Paris 15e, le suivi de ces mouvements est essentiel avant de lancer le recouvrement de créances commerciales incontestées. L’objectif est de réclamer un montant justifié, actualisé et rattaché aux opérations concernées.
Distinguer chaque facture du solde global
Un total comptable donne une vue d’ensemble, mais ne remplace pas le détail du dossier. Indiquez pour chaque facture son numéro, sa date, son échéance, les sommes encaissées et le reste à payer. Cette présentation facilite la gestion des factures impayées et évite de poursuivre une somme déjà réglée.
Traiter séparément les points de désaccord
Un client peut accepter certaines factures et discuter une autre prestation. Signalez précisément ces différences. L’existence d’une relation commerciale suivie ne dispense pas de vérifier chaque montant réclamé, les avoirs éventuels et les documents qui le justifient.
Choisir une procédure adaptée aux créances examinées
Le commissaire de justice étudie le caractère certain, liquide et exigible de la dette ainsi que la facturation entre commerçants. Lorsque le dossier s’y prête, la procédure commerciale simplifiée commence par la signification d’un commandement de payer. Le délai légal d’un mois court à compter de l’envoi de cet acte.
Le débiteur peut régler ou contester pendant cette période. En cas de contestation, cette voie prend fin et une action en justice demeure possible. Si la dette n’est ni intégralement payée ni contestée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation au plus tôt huit jours après l’expiration du délai. Le greffier compétent en matière commerciale peut alors le rendre exécutoire après vérification de la procédure.
Comment gérer un paiement reçu pendant le recouvrement ?
Informez l’étude dès qu’un versement intervient, en précisant sa date, son montant et sa référence. Un règlement partiel change le solde à réclamer ; il ne doit pas rester absent du décompte. Conservez le justificatif et indiquez, si le client l’a précisé, les factures auxquelles le paiement correspond.
Un suivi des impayés pour les professionnels de Paris 15
BTL, établi au 149 rue de Rennes, 75006 Paris, intervient dans l’accompagnement des entreprises du 15e arrondissement. Pour examiner vos démarches de recouvrement, préparez un état des échéances plutôt qu’un simple montant cumulé. Vous pouvez contacter notre équipe en exposant les règlements reçus et les difficultés rencontrées.
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