Pourquoi réaliser un constat d’état des lieux de sortie d’un logement ? À la fin d’un bail d’habitation, l’état du logement constitue souvent un point sensible entre le propriétaire et le locataire. Des désaccords peuvent...
Actualité étude SCP Boivin Thourault Leborgne
Actualité Commissaires de Justice Associés à Paris et au Mans
État initial de la voirie avant travaux : une chaussée présentant des déformations...
Situation juridique d’une occupation illicite du domaine public L’occupation sans autorisation du...
Cadre légal d’une ouverture de porte avec constat de commissaire de justice Dans certaines...
Constat après accident moto sur le circuit Bugatti lors des 24 Heures du Mans À l’approche...
Annulation de concert à Antarès : cadre et enjeux du constat Dans une grande salle...
Affichage de permis de construire : sécuriser la procédure par un constat panneau d’affichage...
Fin de bail locatif : sécuriser la situation par un constat d’état des lieux de sortie...
Destruction de produits pharmaceutiques : cadre réglementaire et nécessité d’un constat...
Occupation illicite de terrain : cadre juridique et nécessité d’un constat Lorsqu’un...
Travaux sur barrage : sécurisation juridique par constat d’avant et d’après travaux...
Incendie d’habitation : cadre d’un constat d’urgence après sinistre À la suite de...
Constat d’urgence sur ligne à grande vitesse : cadre et circonstances de l’intervention...
Constat avant travaux sur château d’eau : sécurisation de l’opération Dans le...