Recouvrement des créances commerciales incontestées

Qu’est-ce que le recouvrement des créances commerciales incontestées ?

Le recouvrement des créances commerciales incontestées désigne l’ensemble des démarches visant à obtenir le paiement d’une facture ou d’une dette professionnelle dont le principe n’est pas remis en cause par le débiteur. Il s’agit de créances certaines, liquides et exigibles, issues de relations commerciales entre professionnels.

Cette procédure s’inscrit dans un cadre nouveau : il s’agit d’un dispositif rapide, léger et efficace, dont l’entrée en vigueur est prévue prochainement avec la publication de son décret d’application. Elle relève du monopole du Commissaire de justice, seul habilité à la mettre en œuvre.

Dans un contexte où les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, cette procédure apporte une réponse adaptée aux situations dépourvues de contestation sérieuse, tout en favorisant la fluidité des échanges commerciaux.

L’accompagnement proposé par votre Commissaire de justice

Dans le cadre de cette procédure, le Commissaire de justice intervient selon un processus structuré et standardisé, adapté au traitement de créances en volume.

Il réceptionne et analyse les pièces du dossier afin de s’assurer du caractère certain, liquide et exigible de la créance. À la demande du créancier, il signifie ensuite au débiteur un commandement de payer.

Ce commandement ouvre une phase amiable strictement encadrée d’un mois, durant laquelle les parties peuvent échanger et, le cas échéant, convenir d’un accord de paiement. Cette étape permet de privilégier une résolution rapide tout en préservant la relation commerciale.

Le déroulement d’une procédure de recouvrement

La procédure débute par la transmission des éléments justificatifs (factures, contrats, bons de commande). Après analyse, le Commissaire de justice engage la procédure par la signification d’un commandement de payer.

Une phase amiable d’un mois s’ouvre alors. En l’absence de contestation ou d’accord dans ce délai, le Commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

Ce procès-verbal est ensuite rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, sans intervention préalable du juge. Il permet ainsi d’engager directement des mesures d’exécution forcée si nécessaire (saisie bancaire, saisie de biens, etc.).

Les avantages de cette procédure

Cette nouvelle procédure permet un recouvrement plus rapide, sécurisé et efficace des créances entre professionnels. Elle favorise la transformation des impayés en trésorerie tout en offrant un cadre amiable et encadré.

Elle contribue également à la réduction des délais de paiement, à la sécurisation des relations commerciales et au désengorgement des juridictions, en réservant l’intervention du juge aux situations réellement contestées.

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