Faire constater l’état d’un logement après une occupation locative par un commissaire de justice
Une situation nécessitant un constat précis du logement
À la suite du départ des occupants d’un logement, le propriétaire peut être confronté à une situation nécessitant d’établir précisément l’état du bien. Dans le dossier concerné, les occupants avaient quitté les lieux sans restituer les clés, laissant plusieurs éléments nécessitant d’être constatés. Afin de disposer d’une description objective de la situation, l’intervention de commissaires de justice permet de consigner matériellement les faits observés. L’étude SCP Boivin Thourault Leborgne, commissaires de justice associés à Paris et au Mans (Sarthe), est ainsi intervenue afin d’établir un constat des lieux détaillé.
Établir une preuve de l’état du logement après le départ des occupants
La réalisation du constat avait pour finalité de décrire avec précision l’état du logement au moment de l’intervention. Cette démarche permet au propriétaire de disposer d’un document relatant les constatations effectuées sur place, sans interprétation subjective. Dans une situation susceptible d’entraîner un désaccord entre les parties, la matérialisation des faits peut constituer un élément de preuve utile pour défendre ses intérêts et engager, si nécessaire, les démarches appropriées.
Une intervention documentée par des constatations et des photographies
Lors de son intervention, le commissaire de justice a procédé à un examen attentif des différentes parties du logement concernées. Les éléments visibles ont été relevés et consignés dans le procès-verbal. Des photographies ont également été réalisées afin de compléter les constatations écrites et d’illustrer précisément la situation rencontrée. Elles ont notamment permis de documenter la présence de rouleaux de papier toilette usagés abandonnés dans les sanitaires. Le constat associe ainsi descriptions et supports photographiques pour rendre compte fidèlement de l’état du bien.
Constater une situation locative particulière avec précision
L’une des particularités du dossier résidait dans les conditions dans lesquelles les occupants avaient quitté le logement, notamment en raison de l’absence de restitution des clés. Dans ce type de situation, il est important que les faits soient relevés avec méthode et objectivité. Le commissaire de justice intervient en qualité de tiers afin de constater les éléments matériellement observables au moment de son passage et de les retranscrire précisément.
Un constat des lieux permettant de matérialiser les faits
À l’issue de l’intervention, le propriétaire dispose d’un procès-verbal accompagné de photographies permettant de conserver une trace précise de la situation constatée. Ce document peut être utilisé pour établir la réalité de l’état du logement à une date déterminée et apporter des éléments objectifs en cas de contestation. Faire appel à des commissaires de justice permet ainsi de sécuriser la preuve et de disposer d’un constat exploitable dans le cadre des démarches pouvant suivre le départ des occupants.