Recouvrement des créances commerciales incontestées à Paris, près des MMA

Réclamer le paiement tout en maintenant un échange professionnel

Un retard de règlement ne conduit pas toujours à rompre une relation commerciale. Lorsqu’une entreprise souhaite obtenir les sommes dues tout en poursuivant le dialogue avec son client, elle a besoin d’une demande précise et d’un cadre clair. Notre étude de commissaires de justice, située à Paris 6e près des MMA, examine les créances commerciales incontestées et les démarches susceptibles de favoriser leur règlement.

Comprendre la réponse du client avant d’intervenir

Une facture reconnue mais non réglée, une promesse de virement et une contestation portant sur la prestation appellent des analyses différentes. Transmettez les derniers échanges à BTL : ils permettent de comprendre ce que le débiteur accepte, ce qu’il discute et ce qu’il propose.

La préparation d’une demande formelle de paiement s’appuie sur des faits vérifiables. Le montant, l’échéance et les documents contractuels doivent rester cohérents. L’étude apprécie ensuite si la dette facturée entre commerçants remplit les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.

Un mois pour payer ou faire connaître une contestation

Dans le cadre du recouvrement commercial incontesté, le commissaire de justice signifie un commandement de payer. À compter de l’envoi, le débiteur dispose d’un mois pour régler ou contester. Cette période peut être mise à profit pour clarifier les modalités d’un règlement et transmettre les justificatifs utiles.

Une proposition d’échéancier mérite un examen précis

Le créancier doit pouvoir apprécier les montants et les dates proposés. Une simple promesse ne vaut pas encaissement : tout accord et chaque paiement reçu doivent être signalés à l’étude, qui en examine les conséquences sur la suite du dossier. L’intervention d’un professionnel ne garantit ni l’acceptation d’un accord ni son respect.

Que se passe-t-il si les échanges n’aboutissent pas ?

Lorsqu’aucun paiement intégral ni aucune contestation n’intervient, un procès-verbal de non-contestation peut être établi, au plus tôt huit jours après la fin du délai d’un mois. Sa force exécutoire est demandée au greffe commercial compétent, qui contrôle la régularité de la procédure. Si le débiteur conteste dans le délai, la procédure simplifiée s’arrête ; le recours judiciaire reste ouvert.

Rencontrer notre étude à Paris près des MMA

Au 149 rue de Rennes, 75006 Paris, BTL vous aide à présenter une demande de règlement étayée. Le dossier de recouvrement de votre impayé commercial doit comprendre les pièces comptables et les échanges qui éclairent la relation client. Pour convenir d’un premier échange, prenez contact avec l’étude en précisant l’état actuel des discussions.